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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
de prononcer une sanction plus sévère en se fondant sur des éléments postérieurs au rapport d'enquête administrative, en méconnaissance du principe du contradictoire et du principe de loyauté de la preuve
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
D comme en témoigne le courrier de l'inspecteur du travail du 30 août 2019. M.
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
entendus lors des auditions réalisées par l'inspecteur du travail, a pris connaissance de leurs déclarations et a été en mesure de faire entendre ses témoins ; - la décision d'autorisation de licenciement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
Le requérant ayant été convoqué à un entretien préalable dès le 27 juillet 2020, soit dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés
3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
D, ce dernier n'ayant pas fait appel à des secours lors de son accident, lequel se serait produit en l'absence de tout témoin.
4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
de témoins et du fait que les constatations médicales n'ont été faites que le lendemain.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
M a informé la directrice des ressources humaines qu'il entendait citer onze témoins dont M. A et M. C et que l'ensemble de ces témoins ont été invités à se présenter devant le conseil de discipline.
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Elle a également recueilli les déclarations de Mme D et de Mme A ainsi que de dix témoins, notamment l'ensemble des personnes présentes dans le hall lors de l'altercation entre M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
B et qu'il n'y a aucun témoin direct des actes d'agression sexuelle reprochés, que la situation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, l'accès, dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue par les articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, à l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet n'établit pas la réalité des faits sur lesquels la décision litigieuse est fondée ; les premiers juges ont rejeté sa demande sans que ne soit rapportée la preuve matérielle
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
. / L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04936_20230421
21 avril 2023
étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en jugeant que Mme B ne justifie pas, en tout état de cause, de son appartenance au mouvement religieux des témoins
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () " ".
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
moyen tiré de ce que la présence en grande quantité de gravillons excédait les risques auxquels un usager même averti peut normalement s'attendre ; - il résulte de son audition et de celle de deux témoins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
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