par Mme B pour justifier l'évaluation de l'objectif ; - s'agissant de l'objectif non évalué relatif à l'accomplissement des tâches liées aux fonctions propres, elle a rédigé de nombreux courriers durant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021.01.1045 du 12 août 2021 pris

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 16.

Les objectifs comportent des dates de réalisation qui s'échelonnent entre 2015 et 2027 selon les masses d'eaux et les critères retenus.

objectifs s'explique par des raisons objectives, elle peut saisir le ministre chargé du logement d'une recommandation tendant à aménager les obligations prévues à l'article L. 302-8 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants

soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique (FRU), de même que la taxe de risque systémique à laquelle elle se substitue, ne peuvent être regardées comme des impôts ; - ayant été pris

jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu, s'agissant de l'arrêté refusant le permis de construire, aux moyens se rapportant à la prise

par une personne ne bénéficiant plus d’une délégation valable ; - la décision est une sanction disciplinaire prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle est illégale en ce qu’elle se

Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

et n’a pas privé les intéressés d’une garantie.

ressortissant cambodgien, est entré régulièrement en France, selon ses déclarations, le 17 juillet 2019, muni d’un visa de long séjour « saisonnier » et a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel valable

Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et

En ce qui concerne l'objectif d'aménagement du territoire : 4.

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport de titres qu'ils ont réalisée n'est pas une opération fictive, l'objectif étant de regrouper au sein de la société bénéficiaire, la société D, différentes

Elle soutient que : - il existe un rapport de compatibilité et non de conformité entre le règlement du PLU et les objectifs définis à l'article 101-2 du code de l'urbanisme ; cet article n'impose pas

S'agissant de l'appréciation portée sur le respect des objectifs de la commune : 8.

En tout état de cause, ainsi que le relève valablement le jugement attaqué, l’administration fiscale aurait pu légalement en se fondant seulement sur l’article LP. 211-6 du code des impôts, qui exclut

site du projet et de ses variantes.