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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et
DCA_23NC02469_20240723
DCA_23NC02475_20240723
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, en cas d'annulation, à ce
DCA_23NC02476_20240723
et repris à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces modalités irrégulières ont conduit à une altération de la sincérité du scrutin eu égard au faible écart entre les voix
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
- ce rejet infondé de sa comptabilité a permis à l'administration de faire peser indûment sur elle la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées, en méconnaissance des principes
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
du scrutin ; * le taux de participation observé en baisse au regard du précédent scrutin de 2021, ne permet pas présumer d'une atteinte à la sincérité du scrutin
5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une intention matrimoniale sincère
Juge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
C n'a jamais produit le moindre document par lequel il démontrerait l'intensité et la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage
ORCA_24NT01780_20240903
C ne justifie pas des circonstances de sa rencontre avec son épouse ; il n'a jamais produit le moindre document par lequel il démontrerait l'intensité et la sincérité de son intention matrimoniale ainsi
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, cette pratique n'a, en outre, pas porté atteinte à la sincérité du scrutin.
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
En l'espèce, la requérante n'apporte aucun élément probant sur la réalité et la sincérité de l'intention matrimoniale avec M.
1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
Le défaut de sincérité de ces documents manque en fait.
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
Mme Q-U, mandataire du groupement " l'énergie d'entreprendre " et ses trente-six colistiers ont conclu, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la protestation, à titre subsidiaire
DCA_22BX00861_20220711
cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ainsi que le principe
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
l'administration s'apparente à un prolongement de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, sans que n'ait été mis en œuvre un débat oral et contradictoire, en méconnaissance du principe
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - son mariage, célébré au Maroc en 2011 avec un ressortissant français, ne présente pas un caractère frauduleux ; elle justifie de la sincérité de leur union matrimoniale ; - elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
droit ; - ils se sont rencontrés au Maroc lors de vacances de Mme C et se connaissent depuis longtemps ; - les photographies produites prises avant, pendant et après leur mariage démontrent la sincérité
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