d'effectivité du droit de l'Union Européenne ; - elle subit une différence de traitement caractérisant une violation des principes d'égalité et de non-discrimination dès lors que, pour de nombreuses

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne à être entendue préalablement à toute décision défavorable

- En ce qui concerne les normes du droit de l'Union européenne : 4. D'une part, aux termes de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne : " 1.

d'effectivité du droit de l'Union Européenne ; - elle subit une différence de traitement caractérisant une violation des principes d'égalité et de non-discrimination dès lors que, pour de nombreuses

Elle soutient que : - en vertu du d) du 1er paragraphe de l'article 132 de la directive 2006/112/CE dite " TVA " précisé par la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de Justice de l'Union Européenne

d'être entendu, principe général du droit de l'Union Européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - la décision comme le jugement ont méconnu les dispositions de

effectif, les droits de la défense et le principe d'effectivité du droit de l'Union Européenne.

, le caractère d'une obligation constitutionnelle, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

, principe général du droit de l'Union.

, le caractère d'une obligation constitutionnelle, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le Traité sur le fonctionnement de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 41 de la Charte de l'Union européenne et le principe général des droits de la défense qui est au nombre des principes fondamentaux

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration et du principe des droits de la défense, le service ne lui a pas communiqué les

, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’union européenne ayant la même valeur

, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’union européenne ayant la même valeur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.