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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03982_20220628
28 juin 2022
B a sollicité, le 8 septembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien.
Juge des référés
ORCA_24TL01350_20250521
21 mai 2025
de manière ininterrompue depuis le 26 novembre 2011, soit depuis plus de dix ans ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00922_20250522
22 mai 2025
ans au 1er juillet 2009, ni au cours des dix dernières années, les documents fournis étant peu probants et diversifiés notamment pour les années 2012 à 2017, la quasi-totalité des documents présentés
ORCA_26PA00999_20260325
25 mars 2026
ans.
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne justifie pas avoir résidé pendant plus de dix ans en France de manière continue depuis son entrée sur le territoire et a fait l'objet d'une précédente obligation
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
ans et, d’autre part, que le refus en litige méconnaissait son droit à mener une vie privée et familiale normale.
3ème chambre
DCA_23TL02258_20250128
28 janvier 2025
A se prévaut de sa présence régulière en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande de titre de séjour.
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
ORCA_24TL02893_20250708
8 juillet 2025
est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
ORCA_24TL02895_20250708
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
Par suite, ces documents ne suffisent pas à établir surtout la continuité de son séjour en France, en particulier, comme cela a été dit au point 8, les dix dernières années.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
B a été placé en rétention administrative, puis a été libéré à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".
4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales en Tunisie où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
1ère chambre
DCA_21PA01909_20220428
28 avril 2022
A fait valoir qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00522_20221004
4 octobre 2022
ORCA_23VE00841_20241003
3 octobre 2024
: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.
DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
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