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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03982_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B a sollicité, le 8 septembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01350_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

de manière ininterrompue depuis le 26 novembre 2011, soit depuis plus de dix ans ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00922_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

ans au 1er juillet 2009, ni au cours des dix dernières années, les documents fournis étant peu probants et diversifiés notamment pour les années 2012 à 2017, la quasi-totalité des documents présentés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00999_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00516_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne justifie pas avoir résidé pendant plus de dix ans en France de manière continue depuis son entrée sur le territoire et a fait l'objet d'une précédente obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ans et, d’autre part, que le refus en litige méconnaissait son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02258_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A se prévaut de sa présence régulière en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02893_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02895_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00477_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par suite, ces documents ne suffisent pas à établir surtout la continuité de son séjour en France, en particulier, comme cela a été dit au point 8, les dix dernières années.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01915_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B a été placé en rétention administrative, puis a été libéré à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01455_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01915_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par ailleurs, il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales en Tunisie où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01909_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A fait valoir qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00522_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00330_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01813_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle

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