L'administration a informé la SARL Mont-Blanc Dépannage dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de donnée dont elle s'est

Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ".

Par un courrier du 18 février 2021, la DRIEETS d'Île-de-France a notifié à la société ITM AI un procès-verbal de constat de manquements, clos le même jour, et lui a indiqué son intention de prononcer à

sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. " Aux termes de l'article L. 450-2 du même code : " Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

Par suite, ce rapport ainsi que les procès-verbaux des personnes entendues lors de cette enquête sur le comportement de M.

d'audition entaché d'erreurs matérielles grossières, les " aveux " contenus dans ce procès-verbal ne sont corroborés par aucun élément tangible, le procès-verbal est impropre à établir à lui seul la matérialité

A, et enfin de condamner ce dernier à payer une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal.

Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire le 21 mai 2019 que le président a, tout d'abord, mis aux voix

Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. ". 5.

Un procès-verbal de synthèse des observations a également été établi le 24 juillet 2019, ainsi que les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête, énoncées dans un document distinct signé

Mme B..., qui a eu communication de son dossier administratif le 5 mai 2022, soutient que les procès-verbaux des témoignages recueillis lors de l’enquête qui a été menée ne figuraient pas dans son dossier

du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'autorité administrative serait tenue d'attendre l'établissement du procès-verbal de séance de la commission administrative

et il ne lui a jamais été indiqué qu’il pouvait demander la communication de ce procès-verbal ; - les faits ne sont pas établis.

H D ; - le procès-verbal intégral de la réunion du C.H.S.T.A. le 18 décembre 2018, approuvé le 26 février 2019 ; - le procès-verbal intégral de la réunion du C.H.S.T.A. le 26 février 2019 ; - le

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".

d'audition dressés dans le cadre de l'enquête administrative, en méconnaissance du respect des droits de la défense ; - l'enquête administrative a été conduite de manière partiale par la directrice

D'une part, il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le 20 novembre 2019, que trois représentants des agents de constatation principaux de