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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (). ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
en utilisant les liquides vendus au bar pour reconstituer les recettes restaurant, le service a commis une grave erreur de raisonnement ; - par ailleurs, il a démontré que le matériel des bières pression
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ".
5ème chambre
DCA_23VE02030_20240201
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 124 de ce code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle,
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur profession
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".Aux termes de
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
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