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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01234_20221117
17 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée devant la cour par M. A est manifestement dépourvue de fondement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
A E écroué dans cet établissement et qu'elle présente comme étant son compagnon.
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L.
2ème chambre
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
B au profit de son épouse au seul motif qu'elle se trouvait déjà sur le territoire national, le préfet de la Haute-Garonne avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
2ème Chambre
DCA_24VE01675_20251120
20 novembre 2025
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine autorise le regroupement familial sollicité par Mme C... au profit de son fils, dans un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée le 18 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients
3ème chambre
DCA_24PA04519_20250630
30 juin 2025
Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet de police de Paris a rejeté la demande présentée au bénéfice de cette dernière.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
Les attestations favorables d'élus et d'autres agents, produites par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00014_20230511
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit
DCA_22PA03236_20240405
B, qui ne s'était pas spontanément prévalu de cette circonstance dans sa réponse précitée du 27 octobre 2017, ni dans ses observations responsives du 26 janvier 2018 à la proposition de rectification précitée
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
profit de son enfant, B C.
DCA_24NT03561_20260220
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
de 47 823,15 euros au profit de la société CTA, de 4 755,40 euros au profit de la société STA et de 5 060 euros au profit de la société Bioclimatik.
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
D produit deux attestations signées A M. E, la première, datée du 6 janvier 2014, faisant état de l'établissement de chèques à l'attention de M.
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil
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