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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient également, dans ces mêmes écritures, que la décision contestée méconnait l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 2 du protocole additionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qu'il ne présentait pas à l'appui de sa demande un visa de long séjour conformément à ce que prévoit la circulaire du 28 novembre 2012 ainsi que le titre III du protocole additionnel à l'Accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B a sollicité son admission au séjour en qualité de " salarié ", pour occuper l'emploi précité, et non le renouvellement de son admission provisoire au séjour en tant qu'ancien étudiant, de sorte qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’une loi inconventionnelle est engagée en ce que l’article 20 de la loi du 22 août 2021 méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de cette loi et de son décret d'application porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01810_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
additionnel à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus d'admission au séjour en qualité d'étudiante est entaché d'erreur d'appréciation ; ce refus méconnaît la circulaire du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dont il résulte que le droit patrimonial à pension, en qualité de victime civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
additionnel à cette convention ; - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts méconnaissent les stipulations du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de la violation du 4e protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de cette loi et de son décret d'application porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission administrative que M. A se borne à reproduire en appel. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00300_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 1er protocole additionnel ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée
Source officiellePage 2 sur 124