pas établi l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat, dès lors que son élection en qualité de conseiller des prud'hommes

demande de reconnaissance de maladie professionnelle, aucune décision de reconnaissance ne lui ayant été notifiée ; les faits de harcèlement et discrimination syndicale pour lesquels une instance prud'homale

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans

Le 1er juin 2017, il a informé son employeur de l'intention d'une organisation professionnelle d'employeurs de le présenter comme candidat aux fonctions de conseiller prud'hommes.

constituerait une tentative de déstabilisation est irrégulier, dès lors qu'elle n'a pas exercé d'abus dans sa liberté d'expression en annonçant son mandat prud'homal ; - l'enquête interne diligentée

Il soutient que : - il a été victime d'un harcèlement professionnel depuis 2010, situation qui s'est aggravée en 2015 ; - l'avertissement dont il a fait l'objet après la saisine du Conseil Prud'homal

B a alors saisi le conseil de prud'hommes de Lille qui s'est déclaré incompétent par jugement du 25 avril 2019. M.

A... saisit la cour d’un litige relatif à une décision du conseil des prud’hommes de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2022 ; 2°) de renvoyer l'examen de la requalification de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes

et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du 18 novembre 2021 du conseil de prud'hommes de Nîmes ; - en tout état de cause, les conditions

Par un jugement du 14 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a, en conséquence, prononcé la nullité de ce licenciement et a ordonné la réintégration de Mme C.

ont juges ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; la circonstance que par jugement du 26 janvier 2021, le Conseil des prud'hommes

Par ailleurs, par une décision du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier a jugé que le licenciement de M.

B a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a, par un jugement du 9 septembre 2014, rectifié pour erreur matérielle le 2 février 2015, condamné la société Altarea à verser à M.

B aurait été la victime, en sa qualité de membre suppléant du comité social économique, en se fondant sur un jugement du 24 septembre 2021 du conseil des prud'hommes de Carcassonne ; mais l'inspectrice

A, qui exerce un mandat de conseiller prud'homme, a été recruté, par un premier contrat signé le 21 décembre 2016, pour occuper, selon une qualification de " technicien qualifié ", un emploi de formateur

A n'incluait pas sa condamnation à une provision de 80 000 euros par l'ordonnance du juge des référés du conseil des prud'hommes de Meaux du 27 octobre 2017 ; - une erreur de fait en jugeant qu'elle

: Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi (SO.CO.MA.P), la Prud’homie

B n'a porté devant le conseil de prud'hommes ni sa contestation du blâme de juillet 2018, ni le harcèlement moral dont il s'estime victime.

Le 21 juillet 2011, il a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon afin d'obtenir le rappel de salaires dus pour la période d'avril 2006 à avril 2010 lequel s'est déclaré incompétent pour connaître de