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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Compte tenu de la puissance fiscale du véhicule dont ils disposent, il sera fait en l'espèce une juste appréciation des frais de transport exposés en l'évaluant à la somme de 6000 euros qui doit être ramenée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
En l'absence de justification de la puissance du véhicule alors utilisé, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1 220 euros sur la base du barème applicable à la puissance fiscale la plus faible, soit quatre
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
l'indemnisation de son préjudice, de l'intégralité des frais utilement engagés par la victime pour faire valoir ses droits et notamment dans le cadre de l'expertise, et ce quand bien même ces droits seraient finalement
DCA_23TL00542_20250923
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
se rendre aux opérations d'expertise de la CCI de la région Bretagne doivent être indemnisés à hauteur de 2 284,98 euros correspondant aux 3 084 kilomètres parcourus par F C avec son véhicule d'une puissance
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
informé d'une hypotension, il s'est fié au sentiment du docteur L qui n'était pas présente, ne s'est pas rendu au chevet de la patiente et n'a pas prescrit d'examen complémentaire ; - le docteur N a finalement
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
Il ne résulte pas enfin de l'instruction que l'accident médical qu'elle a subi aurait occasionné des troubles d'une importance telle qu'ils puissent être qualifiés de troubles particulièrement graves dans
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
, la somme de leurs puissances installées.
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
De même, pour le projet n° 15 " Développement des organes de puissance ", qui vise à élaborer trois organes de puissance (chargeur, convertisseur DC/DC, onduleur), améliorant le rendement de l'électronique
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale
DCA_21PA03494_20241028
DCA_21PA03513_20241028
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018.
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une
DCA_21PA01850_20231215
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
publique ; - en tout état de cause, l’exercice d’une mission de service public peut être admis même en l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique ; - la juridiction administrative est
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
cependant pas à une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 6.
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour risque et pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans trois filiales
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
ORCA_21PA03480_20241030
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