certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

de savoir s'il possède la nationalité française et de transmettre cette question préjudicielle au tribunal judiciaire de Lille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre

de poser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire et, dans l'attente de sa réponse, de surseoir à statuer sur la requête.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ». Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de transmettre à la juridiction judiciaire la question préjudicielle quant à la paternité de la jeune A et de surseoir à

des articles 792-0 bis et 1649 AB du code général des impôts et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles.

B jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux se soit prononcé sur la question de savoir si M. B est de nationalité française.

préjudicielle suivante : " L'article 20 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale imposant de refuser de manière automatique à un ressortissant d'un Etat tiers

de savoir si l'intéressée était de nationalité française.

Le 10 septembre 2024, il a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale à Meylan (Isère).

D A, il convient de poser une question préjudicielle au juge judiciaire. Par ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2025 à 12 heures.

Il se prévaut de son mariage avec une ressortissante de nationalité française, de la durée de leur vie commune ainsi que des liens qu'il a tissés avec les enfants de sa conjointe.

préjudicielle ".

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".