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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers du renseignement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02248_20250307
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
DCA_24PA02612_20250307
Cette obligation ne s’impose à l’administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
B C les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial et lui a enjoint de transmettre à M.
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
M. et Mme D, qui n'ont retiré le pli correspondant que le 18 février 2015, n'ont pas apporté de réponse à cette demande de renseignements.
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
permis d'obtenir ces renseignements ; - l'avis d'absence de rectification du 21 février 2020 adressé à la SCI Epicure constitue une prise de position formelle de la part de l'administration fiscale
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
Cette obligation s’impose à l’administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications.
DCA_22PA04404_20240425
B A a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).
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