Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, une décision tacite de non-opposition est née le 1er juin 2020 et est devenue définitive en application de l'article 12 ter

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…)».

tacite, dès lors que le CCAS d'Haubourdin n'a pu justifier avoir notifié son décompte général avant l'expiration du délai de trente jours après la réception du décompte final qu'elle lui avait adressé

En l'absence de décision expresse, un permis de construire tacite est intervenu au terme du délai d'instruction de trois mois, soit le 29 juin 2017.

Elle soutient que : - les sociétés requérantes ne peuvent pas se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite ; - à supposer même qu'un décompte général et définitif tacite existe, elle n'a

décompte général et définitif tacite correspondant à la somme de 1 463 226,23 euros, faisant apparaître un solde du marché restant dû de 161 183,23 euros.

Toutefois, par un jugement du 29 novembre 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de La Réunion a annulé le refus d'agrément opposé à la SAS Maces 2013.

de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut de mandatement de la situation n° 5 dans les 30 jours, assortis de la capitalisation, en règlement du solde du marché ayant pour objet la réfection

de notification d'une décision expresse dans ce délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire tacite.

Elle soutient qu’elle est fondée à se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite.

Le permis de construire tacite du 19 décembre 2017 dont se prévalait M.

En revanche, dans le cas où le pétitionnaire ne transmet pas à l'autorité administrative les pièces sollicitées dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, une décision tacite

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ».

un certificat de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à

En ce qui concerne l’existence d’une réception tacite des travaux : 5.

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition