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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme et de vol avec violence, en récidive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
Il a été condamné, le 22 mai 2014, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de violence sur conjoint, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
B, en dernier lieu incarcéré depuis le 10 octobre 2009 et condamné le 9 décembre 2015 à une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; / 3) susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
Le 14 avril 2018, il a été condamné par la Cour d'assises de Paris à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme, de participation à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00309_20231201
1 décembre 2023
Le préfet relève notamment la nature des faits commis, leur caractère répété, et un risque de récidive, ainsi que des éléments sur la situation personnelle et familiale de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
A a été condamné le 11 janvier 2000 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, puis le 24 mars 2003 à une peine de douze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols commis
2ème Chambre
DCA_21VE02377_20220708
8 juillet 2022
B à huit ans d'emprisonnement le 3 avril 2003 pour viol en réunion, à dix ans de réclusion criminelle le 4 décembre 2009 pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 400 euros d'amende
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
de trente années assortie d'une période de sûreté de vingt ans pour meurtre en bande organisée en récidive, tentative de meurtre en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
pénales dont il a fait l'objet et l'existence d'incidents disciplinaires constatés pendant sa détention et, enfin, précise qu'en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du risque de récidive
6ème chambre
DCA_23NT00534_20231017
17 octobre 2023
constitue pas une menace à l'ordre public ; pour estimer du contraire, son passé pénal devrait être susceptible de conduire à des troubles réels affectant l'ordre public soit en raison du risque de récidive
DCA_22DA00145_20220726
26 juillet 2022
A a été condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans pour des faits de meurtre, viol accompagné d'actes de torture ou de barbarie, commis le 2 ou le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
L'article L. 82 C de ce livre dispose : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances
DCA_21DA01037_20220726
Mme A B est incarcérée depuis le 13 septembre 2016, suivant un mandat de dépôt criminel, pour des faits de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
intérieure : « Nul ne eut être em loyé ou affecté our artici er à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une eine correctionnelle ou à une eine criminelle
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
D... a été condamné le 13 février 2009 par la cour d’assises des Hauts-de-Seine à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de vingt-deux ans de sûreté pour viol commis sur
Juge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
deux ans, révoqué le 15 mars 2017, pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité de sa fonction puis le 21 octobre 2016 à quinze ans de réclusion criminelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
A... a été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion
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