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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04449_20221208
8 décembre 2022
contesté devant le tribunal administratif de Melun la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette locative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
La SCI Maeva a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés
2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
et l’ont été dans l’intérêt de la société ; - le montant des loyers versés par les locataires du bien situé à Lamorlaye ne constitue pas un acte anormal de gestion.
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
Par un jugement n° 1801420/2-1 du 25 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a fixé la valeur locative de cet ensemble immobilier à 81,76 euros le mètre carré pondéré, prononcé la décharge de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
pendant au moins sept années tout en rappelant, dans la lettre datée du 1er juillet 2014, que ces biens seront cédés par la SNC à l'issue de la période locative de cinq ans, ainsi qu'à l'appui de leur
DCA_22MA02796_20231019
Si le requérant a produit, à l'appui de sa réclamation préalable, des lettres des 31 janvier 2014 et 3 avril 2018 par lesquelles la SARL a indiqué à la SNC en cause qu'elle exploitera ces équipements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
Le 13 octobre 2014, la SCI a présenté une réclamation préalable, rejetée par l'administration le 17 août 2018.
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
La SAS Alsapan a saisi l'administration fiscale de réclamations tendant à la réduction de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises des années 2019, 2020 et 2021 du bâtiment
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
Estimant que cette imposition avait été établie sur la base d'une évaluation erronée de la valeur locative de cet immeuble, elle a demandé à l'administration, par une réclamation du 26 mars 2019, la réduction
DCA_23VE01929_20250708
DCA_23VE01930_20250708
Estimant que cette imposition avait été établie sur la base d'une évaluation erronée de la valeur locative de cet immeuble, elle a demandé à l'administration, par une réclamation datée du 30 décembre 2020
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
, l'identité du locataire ».
DCA_23VE01928_20250708
Estimant que cette imposition avait été établie sur la base d'une évaluation erronée de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de cet immeuble, elle a demandé à l'administration, par une réclamation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
par la SELARL Sindres, agissant par Me Sindres, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 avril 2021 ; 2°) d’annuler la décision de rejet de sa réclamation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
du local-type n° 3 pour tenir compte des différences entre ce local et le local dont elle est locataire.
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'imposition des recettes locatives dans la catégorie des revenus fonciers : 5.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
A n'a contacté aucune agence immobilière en 2018 en vue de rechercher des acquéreurs ou des locataires pour son bien. La seule copie d'écran des deux annonces publiées par M.
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