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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
Mme B a formé une précédente demande de visa sous une autre identité constitue un motif d'ordre public de nature à fonder légalement la décision contestée ; - le motif tiré du défaut d'intention matrimoniale
6ème chambre
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
D n'a jamais tenté de se marier à Marseille ; qu'il a renoncé à son mariage avec une ressortissante française à Reims ; ce projet de mariage en juillet 2019 ne saurait suffire à remettre en cause son intention
DCA_21NT01680_20220920
20 septembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
Juge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
la commission a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; ils justifient de la sincérité de leurs intentions matrimoniales
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; -en retenant qu'il ne justifiait pas de son affiliation au régime social des indépendants ni d'un contrat de travail
DCA_22NT04021_20240618
d'appréciation dès lors que le détournement de l'objet du visa n'est pas établi ; il appartenait à la commission d'instruire la demande comme une demande de visa long séjour eu égard à l'intention matrimoniale
1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
E et Mme B, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
original et en copie, qui n'a pourtant pas été produit à l'appui de la demande de visa ; le second extrait d'acte de naissance datant de 2018 présente une numérotation incohérente au regard des règles régissant
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
Il soutient que la demande de visa a été faite sans présentation d'éléments probants permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande de visa et la réalité de l'intention matrimoniale alors que l'union
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
remplie ; - la réponse ministérielle Tailhades (Sén. 23-6-1982 p. 3070 n° 3693) admet que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
L'article 21 du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit " code frontières Schengen
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme et le principe constitutionnel de liberté matrimoniale
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
prévu aux articles 6 et 7 du décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 ; par suite et dès lors que la délibération qui a instauré la possibilité de verser un complément annuel n’envisage pas le sort du régime
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
défaut d’examen sérieux de sa situation ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant au regard de ses liens matrimoniaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle
DCA_23NT02027_20240115
15 janvier 2024
convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
eux-mêmes capitalisés, couvrant l’ensemble des compléments indemnitaires annuels qu’il aurait dû percevoir s’il était resté en activité, à compter de l’instauration dans les services de cette commune du régime
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
D et Mme B, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit à compter du 24 juin 2011 et ont fait l'objet, en application du a du 4 de l'article 6 du code général
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