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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
11 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
En dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que la convention portant promesse de bail emphytéotique a été conclue le 20 novembre 2023 à la seule fin de régulariser le permis de construire initial
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois pas été
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_25MA01023_20260227
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
Par une délibération du 10 février 2021, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
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