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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03455_20260109
9 janvier 2026
Le 18 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
territoire français de six années, qu'il dispose d'une expérience professionnelle certaine en qualité d'employé polyvalent dans la restauration, secteur en difficulté de recrutement, qu'il justifie d'une rémunération
8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
la référence « W B... salaire », que M.
Juge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
résident, établit être employé en qualité d'électricien depuis le mois de janvier 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intérimaire à temps plein prévoyant une garantie minimale de rémunération
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
., représenté par Me Lebriquir, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour « salarié
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02728_20240315
15 mars 2024
, il ressort de l'ensemble de ces documents que son activité professionnelle reste très ponctuelle entre 2017 et 2019, et que ce n'est qu'à compter du mois d'octobre 2020 qu'il perçoit une rémunération
1ère Chambre
DCA_23VE02768_20240409
9 avril 2024
polyvalente à temps plein pour la SAS BMS Foods, puis à compter du 9 juillet 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse à temps plein, pour la SARL Agadir Express à Bezons, avec une rémunération
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
l'aviation civile dispose que : " Pour l'application du présent livre : () 2° Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du transport, contre rémunération
ORCA_25PA05683_20260210
juillet 2020, elle ne démontre pas justifier d’une insertion professionnelle significative en se bornant à produire des bulletins de paie à compter du mois de juin 2024, mentionnant au demeurant une rémunération
DCA_25PA04959_20260414
jugement n° 2404754 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté attaqué, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention "salarié
DCA_24VE02196_20260331
31 mars 2026
juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est
ORCA_26PA01712_20260512
12 mai 2026
activité professionnelle dans le secteur de la garde d’enfants, à temps plein, depuis septembre 2019 et se prévaut de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2021 pour une rémunération
ORCA_23MA03186_20240318
18 mars 2024
, il ressort de l'ensemble de ces documents que son activité professionnelle reste très ponctuelle entre 2015 et 2018, et que ce n'est qu'à compter du mois d'octobre 2021 qu'elle perçoit une rémunération
ORCA_25PA04111_20251118
18 novembre 2025
A..., ressortissant malien né le 6 août 1992, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du
ORCA_24VE00944_20241120
20 novembre 2024
A, est entré en France en avril 2017, et travaille depuis le mois de juin 2018, à temps partiel ou à temps plein, en bénéficiant de contrats à durée déterminée successifs, avec une rémunération n'excédant
ORCA_25PA04955_20251118
B..., qui produit de nombreuses fiches de paie ainsi qu’une promesse d’embauche de son employeur datée du 28 juin 2022, justifie avoir travaillé en qualité d’agent de service, pour une rémunération inférieure
ORCA_24PA04724_20250108
8 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
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