CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction () ". 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
avis par le collège de médecins ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00573_20260416
16 avril 2026
Ces courriers indiquaient également que si les parties entendaient produire un nouveau mémoire ou de nouvelles pièces, il était impératif qu’elles le fassent avant le 29 mai 2024, date à laquelle l’instruction
6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de condamner solidairement la SARL
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
A à la somme de 4 424,64 euros et les a mis à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative de la boucherie en cause en application des dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce ; de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_24PA03991_20241106
6 novembre 2024
Le requérant n'établit pas, à la date de l'arrêté contesté, avoir demandé la réouverture de son dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
Calais, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017, date de leur demande préalable, et capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 26 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
De plus, cette note en délibéré ne contenait aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle, de nature à justifier, à peine d'irrégularité du jugement, une réouverture de l'instruction.
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
sur ses capacités techniques et financières qu’elle n’était pas en mesure de produire avant la clôture de l’instruction et qui justifiaient la réouverture de l’instruction ; compte tenu de son office
2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
entraînent un changement de destination du bâtiment susceptible d'engendrer des nuisances sonores. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00009_20241002
2 octobre 2024
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
2025, ce dernier non communiqué, la société Contextus et la société Rebus, représentées par la SCP CGCB et associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le juge de première instance aurait dû procéder à la réouverture de l'instruction ; - le jugement est irrégulier en ce que la requérante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A à " mettre sans conditions ses nombreuses qualités au service de la nouvelle DSIN ", relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 20.
6ème chambre
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
d'utilité publique le projet de réalisation de l'avenue Parisis section Est, entre la route départementale 301, à Groslay, et la route départementale 84A, à Bonneuil-en-France et portant approbation des nouvelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01273_20240409
9 avril 2024
conclusions présentées à titre principal ou, dans l'éventualité où lesdites conclusions seraient rejetées, de faire droit à ses conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
intervient dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité et doit bénéficier à ce titre de la nouvelle bonification indiciaire.
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
revenir en France pour être repris en charge ; - l'OFII ne pouvait refuser de tenir compte de son défaut de prise en charge en Espagne ; - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.
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