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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
ou en tierce opposition, il appartient à la juridiction saisie, si elle estime ce recours recevable, de communiquer au requérant les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision dont la rétractation
Juge des référés
ORCA_25PA01113_20250818
18 août 2025
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02415_20230829
29 août 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle indique à tort que son employeur s'est rétracté
1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour » et de « menace ou acte d’intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
consensuels entre adolescents de 14 ans et d'actes de camaraderie sans contrainte ni violence ; les adolescentes, qui ont fait les premiers témoignages par vengeance, se sont ensuite spontanément rétractées
ORCA_25LY02663_20260218
18 février 2026
ressort des pièces versées au dossier que la personne présentée comme sa « compagne » a déposé plainte à deux reprises à son encontre pour des faits de « violences » et « menaces de mort », avant de se rétracter
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6. / (…) ».
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - en délivrant un récépissé de la nouvelle composition de l'association avec Mme B à sa tête, le sous-préfet du Marin a commis une erreur de droit en cautionnant la rétractation de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
du matériel, signé le contrat établi sur le formulaire type qui lui a été présenté sans avoir bénéficié du temps nécessaire pour en examiner les clauses ni été mise à même d'exercer le droit de rétractation
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
code civil dès lors que les irrégularités entachant selon lui ses documents d'état-civil ne sont pas fondées et qu'il justifie de son état civil en produisant un jugement du 15 avril 2024 portant rétractation
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
Ils ont accusé réception, le 4 juillet 2025, au moyen du téléservice dit « G... citoyen », dans lequel ils s’étaient inscrits, de la notification de l’arrêt dont la rétractation est demandée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
l'offre A sur la période considérée ; depuis la modification de la page de validation selon les préconisations de l'administration, le taux de souscription a sensiblement progressé et le taux de rétractation
4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
les consommateurs sur leur droit de saisir un médiateur ; elle a bien indiqué la liste des ingrédients utiles à la composition des produits et mis à disposition des consommateurs un formulaire de rétractation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
Jean-Pierre et Pierre A et Mmes B, Marie Josée et Frédérique A, représentés par Me Maubleu, ont demandé la rétractation et l'annulation totale de cette ordonnance du 20 juillet 2022.
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
4 décembre 2017, alors qu'il était seulement empêché de travailler pour une période raisonnable inférieure à 35 jours ; - la tardiveté de la réaction et surtout l'absence de décision écrite de rétractation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01045_20220523
23 mai 2022
D aurait admis le caractère migratoire du mariage lors d'une audition devant la police de l'air et des frontières avant de se rétracter, d'autre part, au motif que malgré cinq passages de la gendarmerie
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
: « La convention doit notamment fixer la date envisagée de cessation de la relation de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de son homologation ni avant la fin du délai de rétractation
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
formée le 18 décembre 2019 à l'encontre de son arrêt du 21 juin 2016 prononçant son extranéité, d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle la consule adjointe de France à Zurich a prononcé le retrait
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
B qui, s'il avait des intérêts convergents avec ceux du syndicat, n'avait pas avec lui des intérêts concordants ; - sur le fond, il développera les moyens tendant à rétracter la décision prise par la
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