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n’est pas possible ; - aucun aménagement de son poste de travail ne lui a été proposé ; - aucune proposition de reclassement ne lui a été présentée ; - une faute a été commise dans la gestion de son

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

indemnitaire, Mme A n'a pas lié le contentieux par une réclamation préalable ; elle n'a pas non plus effectué, comme elle aurait dû, un recours administratif préalable devant le comptable public ; Vu

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D, estimant que l'administration avait tardé à prendre en compte ses demandes de reclassement et à procéder à son reclassement, a saisi le rectorat de l'académie de Versailles d'une demande indemnitaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00362_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par une réclamation réceptionnée par le ministre de l’intérieur le 4 novembre 2019 et implicitement rejetée, Mme C... a sollicité sa réintégration au grade d’attaché hors classe.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03977_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Poitiers d'annuler la décision du 16 août 2018 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Saintonge l'a informée qu'il avait honoré l'obligation de reclassement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00037_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Par un avis des sommes à payer émis le 6 mai 2021, la communauté d'agglomération a réclamé la somme de 4 245,91 euros à Mme B.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

sur sa situation administrative et ses droits en précisant que le médecin de prévention lui avait suggéré d'envisager un reclassement, Mme D ne peut être regardée comme ayant sollicité son reclassement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01711_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE03825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite, née le 15 août 2015, par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02712_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

des décisions du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne du 3 février 2017 et du 16 mars 2017 fixant son échelon de classement, ainsi que de la décision par laquelle il a implicitement rejeté sa réclamation

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel