La société Katwans soutient que les premiers juges se seraient, d'office, fondés sur le moyen tiré de ce que les stipulations des conventions d'occupation excluent la reconduction tacite de l'autorisation

La reconduction est tacite. En cas de non reconduction, le GIP RENATER prend une décision de ne pas reconduire le marché dans un délai de 3 mois avant l’échéance contractuelle.

statuant au contentieux, saisi par Mme B..., a annulé l’arrêt de la cour du 20 octobre 2020 en tant qu’il statue sur l’indemnisation des préjudices invoqués par Mme B... résultant, d’une part, de la reconduction

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois par tacite reconduction

D... conteste la détermination du périmètre de la mission de l’experte quant à l’absence de prise en compte de l’année 2014 ainsi que des deux années de reconduction du contrat.

En revanche, pour l'année 2019-2020, la proviseure a émis le 15 mai 2019 un avis défavorable à la reconduction du requérant au sein de cet établissement et, par courrier en date 25 juillet 2019, le recteur

jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation ; - le CIAS Bagnolet-Romainville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas le délai de prévenance de la non reconduction

l'article 11 des deux conventions du 7 août 2017 de mise à disposition du matériel d'imagerie médicale, d'une part, que ces conventions étaient conclues pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

B ne peut reprocher au CNG, auquel il n'avait pas communiqué les certificats exigés pour la tacite reconduction de son contrat, de lui avoir notifié sa décision de non-reconduction de celui-ci moins de

Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. ». 6.

contrats de prestations distincts et en proposant ces contrats à la signature en pleine période électorale pour qu’ils s’imposent à la nouvelle équipe municipale ; - l’insertion des clauses de tacite reconduction

Le marché, conclu pour une durée maximum de 21,5 mois, était reconductible trois fois pour une durée d'un an par tacite reconduction.

A l'appui de sa requête, la société Mobi-France fait valoir que cette indemnité de 809 910 euros se décompose ainsi : -25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction du contrat ; -92 830,76 euros

En premier lieu, comme l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose

9 décembre 2016, ainsi que d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation des faits et de dénaturation de l’objet du litige ; - les représailles dont il a fait l’objet notamment du fait de la non-reconduction

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

La non-reconduction de l'unité de recherche à l'expiration du contrat quinquennal est donc ici justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement.