épouse de le rejoindre, mais elle a préféré rester chez sa mère tout en maintenant la relation conjugale ; alors qu'il n'est pas divorcé et qu'il dispose en France d'un logement et d'un emploi, le refus

D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement à la part contributive de l'Etat, ou à son profit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

épouse, qui est une pièce pénale protégée par le secret de la procédure ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En outre, l’épouse du requérant a refusé à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B dès lors que la communauté de vie avec son épouse avait cessé ; - M.

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

épouse enceinte.

épouse enceinte.

vie a cessé, l'épouse du requérant ayant déposé deux plaintes à son encontre les 27 mai 2019 et 14 janvier 2020 pour des faits de violences conjugales, avant de les retirer le 2 juin 2020, celui-ci ayant

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2021 portant refus de renouveler son certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement du 28 août 2014, le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé, à son encontre, une interdiction de paraître au domicile de son épouse et

Elle a quitté le domicile conjugal peu de temps après l'obtention d'un titre de séjour et a rompu toute relation avec son époux.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux

A est entré en France au moment du divorce de son frère, qui s'est vu confier la garde de ses cinq enfants en raison de l'abandon du domicile conjugal par son épouse, et qu'hébergé chez lui, il aide leur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.