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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT04047_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La circonstance que ce dernier a désigné, dans ses déclarations auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la mère de cette enfant sous le nom " Mme C ", ne suffit pas à établir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A J, en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, S N B épouse J, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
F n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 avril 2021 en tant qu'elle refuse de délivrer à Mme B et aux enfants G et H I les visas demandés, a annulé en son article 2 la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en France a refusé de délivrer à F...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de renouvellement de la carte de résident étant intervenu, en application du 1° de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
a refusé à F...
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03040_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 14 avril 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de famille de réfugié.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, puis a ensuite donné le nom de son père, en utilisant son nom personnel comme prénom, pour essayer de s'adapter aux traditions françaises en la matière ; - il ressort de la décision même de refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03655_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02249_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
de visa d'entrée en France en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée statutaire. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Toutefois, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est également fondée sur l'absence de motifs tenant à l'intérêt
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
H..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée a été sollicité pour cette dernière, et refusé par les autorités consulaires françaises en Éthiopie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident du 28 juin 2024 ainsi que celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les
Source officiellePage 2 sur 2091