la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité ; elle a été initiée avant l'expiration du

la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité ; elle a été initiée avant l'expiration du

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Pour refuser à M.

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

travail ; la décision pour abandon de poste est illégale ; le licenciement ne peut être prononcé, après un refus de modification de son contrat, qu'à la condition que son reclassement ne soit pas possible

la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité ; elle a été initiée avant l'expiration du

Dans ces conditions, la préfète de la Meuse ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Née, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

mois de février 2018 de ses droits à congés maladie et de son refus de reprendre ses fonctions sur son poste à la circonscription de B.

Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.