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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contradictoirement en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense ; - ainsi, sa requête contient des moyens qui sont propres à créer un doute sérieux sur la régularité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'agissant du doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions : - le service des impôts des entreprises (SIE) de Libourne n'était pas compétent pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01807_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'abstention par l'administration de mettre en œuvre à l'égard de la SARL A C la procédure prévue par les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
ne pas avoir souscrit dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens relatifs à la régularité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mme B se borne à affirmer qu'il appartient à l'administration de démontrer la régularité de la procédure suivie devant le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - en application des dispositions des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a dénaturé les faits et commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation juridique des faits ; Sur la régularité de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure de contrôle, qui a excédé la durée de trois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure de contrôle, qui a abouti à la remise en cause
Source officiellePage 2 sur 2041