son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation

G... ne justifie pas de la nécessité pour lui de bénéficier d’une autre prothèse que celle dont le remboursement est assuré par la sécurité sociale ; - la demande présentée au titre des frais d’adaptation

de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale de 1 098 euros.

Il incombe à cet égard aux caisses de sécurité sociale de préciser dans leurs écritures l'objet et le montant de chaque prestation dont elles demandent le remboursement.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre communal d’action sociale le versement de la somme que M.

journalières de sécurité sociale.

généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle

A ce titre, l'État avait l'obligation, dès la date de prise de fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

sociales indûment versées entre le 1er juillet 2003 et le 1er janvier 2006.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

de sécurité sociale () ".

droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre

La CPAM du Calvados a donc droit au remboursement de la somme de 2 638,47 euros [(4 397,45/2) + (4 397,45/2 x 20%)]. En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale : 15.

de 161 300 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts C en réparation des préjudices résultant de la pathologie et du décès de M.

-30 du code de la sécurité sociale.

somme de 32 454,51 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés en faveur de Mme B, son assurée ; 2°) de condamner le CH de Guingamp à lui verser une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité