Ils étaient donc étrangers à l'objet de la vérification de comptabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que ces documents auraient fait l'objet d'un emport irrégulier doit être écarté. 6.

A..., ayant exécuté la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, a dû se faire représenter par Me Gauché, que cet avocat en a informé l’administration et que celle-ci ne lui a ni remis le récépissé

à soutenir que la remise des billets d'entrée gratuits ne constitue pas la contrepartie de prestations réciproques alors même que cette remise n'est accordée qu'à ceux des commerçants qui acceptent les

B aux autorités croates, qui vise notamment l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités

comptables, dont les mentions explicites, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, non rapportée, font référence à des opérations incombant, par nature, au propriétaire d’un immeuble ; - la seule circonstance

L'administration a remis en cause le bien-fondé de cette imputation comptable, au motif que l'intérêt de cette dépense pour l'activité de l'entreprise n'apparaissait pas établi. Si M.

En second lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ariège s'est fondée pour ordonner la remise de M.

B n'a contesté ni la remise en cause de la déductibilité des frais de ravalement de façade et de menuiseries du cabinet médical, ni le fondement textuel du barème kilométrique appliqué par l'administration

Ils font valoir que le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort toutefois des termes du jugement attaqué, au oint 7, que les remiers juges ont récisé qu’il n’y avait as lieu de rocéder à un tel abattement, dès lors que « l’hôtel « Le Méridien Nouméa

Il résulte de ce qui précède que l'Eurl Of Course est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées.

Aux termes enfin de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

des plus-values immobilières et non sur le fondement des revenus réputés distribués ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée sur les agissements du promoteur et non pas sur la personne

la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis et que les trois autres brochures lui ont été remises ; - en tout état de cause, l'absence de remise de la brochure B n'a pas privé

Vu : - la requête au fond enregistrée sous le numéro 25MA03404 ; - les autres pièces du dossier.