de la requête, à la mise hors de cause de la société Scania France et de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 4 000 euros.

de mettre en doute l'objectivité de l'expert et l'impartialité de ses opérations d'expertise. 6.

Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la récusation d'un expert ne peut être prononcée que s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

en cause sa probité ou sa réputation professionnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation

Par décision du 21 août 2024, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle.

Il résulte de ces dispositions que la récusation d'un expert ne peut être prononcée que s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

A tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées

Si le requérant fait valoir que la pratique tendant à rejeter les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire se serait systématisée depuis le mois de septembre 2022 au tribunal administratif

mettre en doute son impartialité.

mettre en doute son impartialité.

Aux de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".

car il existait une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de la présidente de la formation de jugement appelée à statuer sur sa requête ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant

Cour dise que la responsabilité du centre est engagée doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le comportement des assistants à la procédure de passation en cause soit de nature à faire naître un doute quant à leur impartialité subjective.

mettre en doute son impartialité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2205066 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M.

A... relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.