D’autre part, en tout état de cause, il résulte de l’instruction que la société Polyexpert, précédemment dénommée société Alkera, a été créée le 18 novembre 1996, soit plus de dix ans avant l’acquisition

Le chiffre d'affaires de la société requérante a été reconstitué à partir des retraitements informatiques réalisés par cette dernière, et notamment ceux détaillant l'ensemble de la facturation des exercices

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 1er décembre 2021, la société Office Dépôt France, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée

sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

l'exercice ; -son compte bancaire constituait un compte de transit pour les sociétés A et ABD et l'ensemble des sommes versées par ces sociétés était réalloué en salaires ou dépenses utiles pour ces

B qui se borne soutenir de manière générale qu'il n'exerçait plus à compter de cette date de fonctions dans la société, qu'il détenait encore la signature sur les comptes bancaires de la société ainsi

de gouvernance intervenu en 2013 au sein de la société Eugenia Gestion s'est fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la société

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

la charge de la preuve lui incombe, qu'il n'aurait pas été le bénéficiaire réel des sommes mises à sa disposition par la société Royal Motors, ni qu'il aurait remboursé ces " avances " avant la clôture

supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et à une cotisation primitive de contribution sociale à cet impôt au titre de l'exercice

Le CHU de Bordeaux et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), devenue société Relyens Mutual Insurance, relèvent appel du jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de

date de clôture de l’exercice social, celle-ci étant désormais fixée non plus au 30 avril mais au 31 décembre (10ème résolution).

A l'issue de ce contrôle, qui a notamment donné lieu à la réintégration, dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015 et 2016, de recettes omises, l'administration a,

Il soutient qu'il a exercé les fonctions de directeur général au sein de la société D de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des actions qu'il détenait dans cette société, lui

par cette société à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. ". 14.

En outre, il a été constaté lors du contrôle de la société SMSA qu'aucun paiement de cotisations sociales ne figurait sur les relevés bancaires de celle-ci obtenus par l'exercice du droit de communication

C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.

préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice

effective de la société ; / soit celui de son siège social. / () ".