d’exécution.

A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.

conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le comptable public de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) a fait saisir à titre conservatoire, sur le fondement d'une ordonnance rendue le 27 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

d'exécution ".

exécutoire.

En décembre 2016, l'administration a procédé à la mainlevée de ces saisies à tiers détenteur, à l'exception de celles qui ont été adressées à la banque HSBC France. M.

Me Cassel pour la commune de Saisy.

de 14 288,71 euros au titre d'autres trop saisis, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de cette saisie ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les sommes ainsi réclamées

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