Elle soutient que : - la désignation d'un expert par le juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés du même tribunal, si l'objet est différent.

Cette saisine du juge des référés a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision du 23 mai 2016, délai qui a commencé à courir de nouveau à compter de la notification à la requérante,

B a demandé au juge des référés de désigner un expert. Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 15 décembre 2015.

B n'aurait pas pleinement rempli la mission d'expertise définie par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montauban, ni la circonstance que la société Géotec, postérieurement à la saisine

a irrégulièrement rejeté la demande dirigée contre la société l'Auxiliaire alors qu'elle était recevable, sans égard à l'antériorité de la saisine du juge des référés sur la déclaration de sinistre ;

Après le rejet implicite de cette demande, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande de provision.

Mme A C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau le 12 février 2018 afin que soit ordonnée une expertise.

Dès lors, à la date de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, le 6 septembre 2022, le délai d'action était expiré.

La société Solotrat a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun.

La saisine du juge des référés afin qu'il ordonne une expertise médicale pour rechercher les causes des dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre

du tiers payeur dans le jugement avant-dire droit, à l'occasion de son appel contre le jugement réglant le fond du litige.

prévu par l'article 50.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) à la date d'introduction de sa demande, dès lors que la saisine du juge

quadriennale a commencé à courir à compter du 19 août 2004 ou, a maxima, à compter de 2012 ; aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu de sorte que la prescription était acquise lors de la saisine

Il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Et aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

d'appel du référé n'est pas saisi de la légalité de la délibération mais du seul caractère sérieux des moyens soulevés à son encontre, l'instance au fond étant encore à juger par le tribunal administratif

excéder, compte tenu de la part imputable à l'ulcère anastomotique, la somme de 315 euros ; - les indemnités mises à la charge de l'ONIAM ne sauraient produire intérêts au taux légal avant la date de saisine

L'ONIAM relève appel de ce jugement uniquement en tant que les premiers juges ont fait droit aux conclusions de la CPAM du Bas-Rhin, cette dernière le contestant G la voie de l'appel incident. 2.

D'autre part, si la société Entreprise Pitel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de Gennevilliers