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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02510_20230918
18 septembre 2023
Par un jugement n° 2212101 du 22 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_23LY02435_20241021
21 octobre 2024
précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02628_20251215
15 décembre 2025
Par un jugement n° 2313492 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE00738_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 2201648 en date du 15 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01259_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 2204141 en date du 25 avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24LY00792_20250331
31 mars 2025
ORCA_23VE02062_20240307
7 mars 2024
Par un jugement n° 2305344 en date du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2307357 en date du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2206373 en date du 25 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02080_20220913
13 septembre 2022
Par un jugement n° 2201192 en date du 8 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01073_20221025
25 octobre 2022
Par un jugement n° 2202364 en date du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24LY01323_20250403
3 avril 2025
ORCA_21VE02815_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 2106881 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02929_20220412
Par un jugement n° 2111386 du 5 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02984_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 2107205 du 15 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02985_20220505
Par un jugement n° 2107206 du 15 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03262_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 2112556 du 8 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03410_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 2109317 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03498_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement n° 2110536 du 22 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01745_20220906
6 septembre 2022
Par un jugement n° 2115462 du 25 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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