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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02510_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un jugement n° 2212101 du 22 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02435_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Juge des référés

érieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02628_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un jugement n° 2313492 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00738_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 2201648 en date du 15 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01259_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement n° 2204141 en date du 25 avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00792_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02062_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un jugement n° 2305344 en date du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02299_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2307357 en date du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01602_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2206373 en date du 25 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02080_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un jugement n° 2201192 en date du 8 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01073_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un jugement n° 2202364 en date du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01323_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02815_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 2106881 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE02929_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 2111386 du 5 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02984_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 2107205 du 15 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02985_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 2107206 du 15 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03262_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement n° 2112556 du 8 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03410_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2109317 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03498_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement n° 2110536 du 22 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un jugement n° 2115462 du 25 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle

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