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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils avaient intérêt pour agir en première instance ; - le recours à la quasi-régie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
; l'obligation de transmission était limitée aux IN cités dans les référentiels du RT PPP en vertu de son chapitre 5 du tome 0 ; les IN listés dans l'article 4 de l'annexe 1.3 au contrat ne sont pas remis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
heures seulement avant l'échographie du 28 juillet 2011 ayant révélé le décès in utero du jumeau Mathis.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 13 avril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner in
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
solidum ; - si elle devait être condamnée in solidum, elle serait fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Brie-Comte-Robert, de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, annulé les articles 4, 5,7 et 8 de ce jugement et a rejeté, après évocation, les conclusions indemnitaires de la communauté de communes, mis in
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il ressort du dossier de première instance que la communauté de communes avait saisi le tribunal administratif de demandes tendant, non pas à la condamnation in solidum des sociétés 3C Construction, Apave
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02573_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
solidum ; - si elle devait être condamnée in solidum, elle serait fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Brie-Comte-Robert, de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02287_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il a conservé un " locked-in syndrom ", quadriplégie avec un état de dépendance totale, absence de communication autre que visuelle, nutrition par gastrostomie, et il est décédé le 5 août 2010. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
âgées dépendantes (EHPAD) Le Hameau de La Pelou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros TTC ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la régie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les sociétés ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande de désignation d'un expert.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l’instruction que l’administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur vingt-quatre factures émises par les sociétés MCB, Groupe IN&SA
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Limoges a résilié le lot n° 4 " charpente métallique " du marché de travaux portant sur la restructuration du stade municipal de Beaublanc, de condamner in
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La commune a ensuite saisi à nouveau le tribunal d'une requête en référé expertise. L'expert désigné par le tribunal a remis son rapport le 31 juillet 2017. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
directement ou indirectement, un fait générateur d'imposition ; elles méconnaissent également le principe de proportionnalité consacré par le droit de l'Union européenne ainsi que le principe non bis in
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B D à hauteur de 90% de cette somme, a condamné in solidum les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner in solidum, ou à défaut les
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