" la servitude attachée à la protection des eaux potables résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables " instituée par l'arrêté DDAF-B/12-93 du préfet de la Haute-Savoie du

A E doit lui aussi être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; - le code de justice administrative.

du fait de l'établissement de la servitude.

de 1,25 mètre et d'une largeur de 0,25 mètre, à implanter le long de la servitude de passage, et sur la mise en place d'un poteau en béton d'une hauteur maximale de 2 mètres pour une barrière en fer amovible

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui accorder une servitude

La préfète de la Haute-Marne a, en conséquence, par un arrêté du 10 mai 2017, rejeté la demande d'autorisation unique de la SEPE Martin.

La largeur de la servitude de passage permet la circulation des voitures à double sens. " et le plan de masse à l'échelle 1/200ème identifie en outre clairement cette servitude. 9.

du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.".

de passage sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.

de passage permettant de desservir leur parcelle dans les largeurs qu'ils annoncent ; - le projet est illégal dans la mesure où ils n'ont pas donné leur accord pour l'aggravation de la servitude de

Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts C E. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. C D, à ses enfants et à M.

Il est également indiqué : " Effets de la servitude sur le territoire de la Ville de Rennes / La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une

de passage sur le terrain de ses parents le contraignant à contourner difficilement un garage jouxtant leurs deux propriétés ; - la servitude de passage dont il bénéficie pour rejoindre la rue Victor

parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques puisqu'elle n'est pas recouverte par les plus hautes

Le maire de Mimet a relevé dans son arrêté que, eu égard à la topographie des lieux et à la hauteur de la construction, celle-ci dominera le fonds voisin situé au nord d'une hauteur de 10 m et de plus

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un