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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 22 de la même convention : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2023 portant refus de permis de construire devait être regardée comme portant retrait d’un permis tacite et que ce retrait était illégal à défaut d’avoir été précédé de la procédure contradictoire exigée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
transmission de l'arrêté attaqué au contrôle de légalité ; - le maire ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice et d'exiger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
/Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " et aux termes de l'article R. 431-10 b) du même code : " Le projet architectural comprend également : /a) Le plan des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Congo ; sa minorité n'avait jamais été remise en cause avant qu'il sollicite un titre de séjour ; il a été relaxé des poursuites engagées à son encontre pour faux et usage de faux ; il ne saurait être exigé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative n'étaient pas réunies dès lors que la première notification de l'ordonnance rejetant sa demande de référé-suspension ne comportait pas les mentions exigées
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'article 7 de la même convention : " Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention reçoit, à moins que le contexte ne l'exige
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 112-6 de ce code précise que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été régulièrement évalués d'office sur le fondement de l'article L. 73-1° de ce livre, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'apporter la preuve de l'exagération
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mesure de répondre aux questions lui demandant d’indiquer la devise de la France, le nom de trois grandes villes françaises, de sites touristiques, les dates des guerres survenues en France, la signification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la décision annulant sa demande de remboursement est privée de base légale ; - l'erreur matérielle relevée par l'administration dans l'arrêt de la cour exige
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
simplifiés d'analyse documentaire, produits en défense, portant respectivement sur son acte de naissance, la copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif d'acte de naissance, la signification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04388_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un courrier du 17 mars 2023, la société Aéroport de Tahiti (ADT), en sa qualité de gestionnaire du domaine public aéroportuaire de l’Etat, a signifié à la société Namata 2000 sa décision de ne pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01272_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la signification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C comporte les mentions exigées par les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, en particulier les références des textes fondant les rectifications envisagées, les
Source officiellePage 2 sur 4