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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
somme que la commune de Rémire-Montjoly demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 21NT01623. Vu le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE02340_20241203
3 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement à M.
9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d’huissier ».
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
Dans la présente instance, la Polynésie française forme un recours en tierce opposition contre cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
Mme B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa du 8 décembre 2018, la signification de ce jugement, un certificat de non-appel et un acte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Delta Sirti : 2.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
à agir en raison du défaut de contrat de concession du domaine public, d'une part, et du non-respect des statuts pour leurs nominations, d’autre part ; - le directeur général de la société ADT n’avait
DCA_24BX03003_20250227
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
DCA_22NT03092_20221129
Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 21NT02731.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03143_20221215
15 décembre 2022
, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
L'administration fiscale a procédé au rehaussement des bénéfices non commerciaux déclarés par la SCP C Gombergh au titre des années 2004 à 2006.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Par un jugement n° 1907071 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 11 avril 2022, la ministre de la transition écologique demande à la Cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt de la
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
La commune de Six-Fours-les-Plages oppose à la société Adus une contestation, tirée de ce que la demande de paiement, ainsi que les factures jointes à cette demande, étaient libellées non pas au nom de
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
B A concernant le vandalisme qui empêche le déploiement de la fibre optique chez une cinquantaine d'habitants " et les décisions de le convoquer afin de lui signifier la désapprobation du conseil municipal
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
à statuer pour les années 2014 et 2015 au lieu de prononcer un non-lieu à statuer uniquement au titre de l'année 2014.
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
D'autre part, M.
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