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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
bancaires opérés sur le seul compte détenu par la contribuable et retenu un montant complémentaire de TVA déductible de 1 067 269 euros.
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Si le transformateur n’a pas apporté la preuve conformément au paragraphe 2, il paye un montant de 5 EUR par tonne de la livraison concernée et par jour de retard à compter de la fin du cinquième mois
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 10.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
de preuve sur de prétendus manquements hospitaliers ". 3.
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
Saint-Nicolas à compter du 19 juillet 2013 puis à la SARL Plus simple la vie ambulances - ensuite dénommée Jimmy Ambulances - à compter du 29 juillet 2013, la SAS Ambulances Saint-Nicolas ayant conclu
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Enfin, il a relevé, au vu des éléments comptables présentés par la SARL C au cours du contrôle que le compte " débiteurs divers 4671000 - Alpine Elements Limited " présentait un solde créditeur de 201
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
En l'espèce, la vérification de comptabilité de la société Séductive a débuté le 23 août 2016 et s'est achevée le 22 février 2017, au lieu du 23 novembre 2016 comme initialement prévu, après que, par courrier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
contestable ; - les produits référencés dans les bons de livraison correspondent en tous points aux bons de commande et le fait que ces bons de commande ne respectent pas strictement le formalisme prévu
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
du travail ; - le montant de l'amende doit être ramené à 1 euro par salarié compte tenu de la gravité de la faute commise par l'administration qui lui impute un délit pénal sans preuve ; - elle n'a
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
de constater que la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur les factures de fournisseurs de biens ou de services était inscrite au débit de ce compte, que la taxe sur la valeur ajoutée déduite
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ». 35.
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
compte n° 404 " fournisseur d'immobilisation " avait soldé l'ensemble des sommes portées au crédit du compte " caisse " n° 530, apporte la preuve que cette somme doit être regardée comme un avantage
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Lorsque l’acte invoqué n’a pas été soumis à ces formalités, la société conserve la charge de justifier des écritures portées sur un compte de tiers, c’est-à-dire de prouver la réalité de la cession de
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, seul le paiement du troisième acompte est établi par la production d'un relevé bancaire de son compte auprès de la Caisse d'Epargne faisant état d'un chèque de banque débité le 21 février 2011
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
cette somme, et d’autre part, le compte client SDN 01000046 de son grand livre clients mentionnant des débits au titre de la seule période du 30 juin 2011 au 30 septembre 2016, soit antérieurement à la
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
En quatrième lieu, l’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible portée au débit des comptes 4456200 « TVA sur immobilisations », au titre de l’exercice 2014, et 44566000 «
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en ne rouvrant pas les débats et en ne tenant compte ni des observations présentées par
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