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2 715 résultats pour « simple preuve de débit du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

bancaires opérés sur le seul compte détenu par la contribuable et retenu un montant complémentaire de TVA déductible de 1 067 269 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Si le transformateur n’a pas apporté la preuve conformément au paragraphe 2, il paye un montant de 5 EUR par tonne de la livraison concernée et par jour de retard à compter de la fin du cinquième mois

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de preuve sur de prétendus manquements hospitaliers ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Saint-Nicolas à compter du 19 juillet 2013 puis à la SARL Plus simple la vie ambulances - ensuite dénommée Jimmy Ambulances - à compter du 29 juillet 2013, la SAS Ambulances Saint-Nicolas ayant conclu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Enfin, il a relevé, au vu des éléments comptables présentés par la SARL C au cours du contrôle que le compte " débiteurs divers 4671000 - Alpine Elements Limited " présentait un solde créditeur de 201

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En l'espèce, la vérification de comptabilité de la société Séductive a débuté le 23 août 2016 et s'est achevée le 22 février 2017, au lieu du 23 novembre 2016 comme initialement prévu, après que, par courrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

contestable ; - les produits référencés dans les bons de livraison correspondent en tous points aux bons de commande et le fait que ces bons de commande ne respectent pas strictement le formalisme prévu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

du travail ; - le montant de l'amende doit être ramené à 1 euro par salarié compte tenu de la gravité de la faute commise par l'administration qui lui impute un délit pénal sans preuve ; - elle n'a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de constater que la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur les factures de fournisseurs de biens ou de services était inscrite au débit de ce compte, que la taxe sur la valeur ajoutée déduite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ». 35.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02142_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

compte n° 404 " fournisseur d'immobilisation " avait soldé l'ensemble des sommes portées au crédit du compte " caisse " n° 530, apporte la preuve que cette somme doit être regardée comme un avantage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsque l’acte invoqué n’a pas été soumis à ces formalités, la société conserve la charge de justifier des écritures portées sur un compte de tiers, c’est-à-dire de prouver la réalité de la cession de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Toutefois, seul le paiement du troisième acompte est établi par la production d'un relevé bancaire de son compte auprès de la Caisse d'Epargne faisant état d'un chèque de banque débité le 21 février 2011

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

cette somme, et d’autre part, le compte client SDN 01000046 de son grand livre clients mentionnant des débits au titre de la seule période du 30 juin 2011 au 30 septembre 2016, soit antérieurement à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En quatrième lieu, l’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible portée au débit des comptes 4456200 « TVA sur immobilisations », au titre de l’exercice 2014, et 44566000 «

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en ne rouvrant pas les débats et en ne tenant compte ni des observations présentées par

Source officielle

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