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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00672_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., ayant la charge de deux enfants nés en 2012 et 2015 d’une précédente union, devait atteindre le SMIC majoré d’un dixième. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol SMI Montajes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
travail visé par les autorités compétentes, le service interrégional de la main d'œuvre étrangère ayant émis un avis défavorable au motif erroné que le salaire qui lui était proposé était inférieur au SMIC
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
laquelle cette autorité a mis à sa charge une contribution spéciale de 17 850 euros, subsidiairement, de réduire le montant de cette contribution sur la base d'un taux ramené de 5 000 à 2 000 fois le SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00944_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A en sa faveur, cet avis a, en tout état de cause, été rendu au seul motif qu'à la date de cette dernière, plus de quinze mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué, le SMIC n'était pas respecté, alors
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
F se prévaut de revenus de 14 913 euros déclarés au titre de l'année 2019, inférieur au SMIC brut, mais légèrement supérieur au SMIC net, ce montant inclut la somme de 3600 euros versés par son frère et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la société monégasque de l'électricité et du gaz (SMEG), représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00019_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
depuis le 1er mai 2016 et travaille encore au jour de cet arrêté, qu'elle ne justifiait que de deux demandes d'autorisations de travail, qu'elle ne justifiait pas d'une rémunération mensuelle égale au SMIC
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société martiniquaise de l'art du granit (SMAG) a été informée, par courrier du 1er avril 2019, du rejet de sa candidature.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... à lui procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC, a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un avis d’imposition sur le revenu » et « tout justificatif des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sur le revenu 2017, faisant apparaître des revenus perçus en 2016 d'un montant de 7 980 euros, dont le montant mensuel moyen est ainsi inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les bulletins de salaire établis depuis son recrutement en mars 2021 respectent tous le SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
: / -contrat (s) de travail ; / - justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mais il ne conteste pas que son contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1 319,50 euros comme cela ressort d'ailleurs clairement des pièces versées au dossier, pour un SMIC fixé à 1554,58
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le compte-rendu d'entretien indique que l'objectif n° 2 est devenu non pertinent, du fait de l'absence de déploiement du SMI au sein des services.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société SMEG sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04946_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
demande de production de ces pièces, soit le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officiellePage 2 sur 20