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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
En cinquième lieu, la société requérante fait valoir que l'administration n'a pas transmis, en dépit de sa réclamation contentieuse du 15 octobre 2015 et en méconnaissance du principe du contradictoire
DCA_24VE00387_20250130
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a été privée du recours hiérarchique demandé le 1er juillet 2019 ; - les ventes à la société Expo Solutions Ltd établie au Nigéria, à la société LF Printing située au Gabon
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Si la société requérante fait valoir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de
DCA_25MA01727_20251222
le principe de primauté du droit international sur le droit interne et notamment la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et l’accord
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Si la société requérante soutient qu'elle a été privée des garanties ayant pour objet d'assurer au contribuable des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur, elle n'établit toutefois
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
Il soutient que les décisions contestées sont intervenues en violation du décret n° 2020-371 du 25 mars 2020 ; il a débuté son activité de location de narguilés le 6 décembre 2019 alors que les débits
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
principal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la société anonyme (SA) Société d'ingénieurs conseils associés (SICA), représentée par Me Bergant, conclut , à titre principal, au rejet de la requête
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal de condamner l’Etat à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Salmonicole Cabillon Banca a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) à titre principal, d'annuler
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
de la société Stallini, de fixer le solde du marché à la somme de 353 888,99 euros au débit de la société Stallini, de condamner la société Stallini à lui verser à ce titre une somme de 225 102,85 euros
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Pyrénées Energies a proposé un débit réservé de 65 l/s pour le Bastan, soit 22% du module, cette valeur proche selon la société pétitionnaire, du débit d’étiage
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
reconstitué de la société Europrop'net Services.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la dette au principal : - la dette à l’égard de la société Aialde n’est pas prescrite dès lors que la prescription a été interrompue du fait
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
A, associé gérant de la société A, a été assujetti avec son épouse à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2012
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
La société soutient que l'administration fiscale a commis en l'espèce un délit de concussion au sens de l'article 432-10 du code pénal.
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
d'un tel débat.
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
La société Pro2Air Régulation, représentée par son liquidateur, la société Hirou, s'estime créancière auprès de l'Etat, au titre de l'exécution du lot 6 du marché de construction du collège de Bouéni,
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