CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent: (…) b) l’hospitalisation et les soins médicaux, ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des
3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
des patients accueillis, le maintien auprès d'eux des mêmes personnels soignants pendant cette durée permet d'assurer un niveau adéquat de qualité des soins. 11.
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
C, dont la matérialité est établie, ont été réitérés sur une courte période de deux mois et sont de nature à mettre en péril la qualité et la continuité des soins dispensés aux résidents de l'EHPAD.
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. ". 3.
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
L'article L. 3211-2 du code de la santé publique dispose : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres
Juge des référés
ORCA_23PA02264_20240725
25 juillet 2024
l'Ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône un trop-perçu de 9 984,07 euros et a prononcé à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02052_20231026
26 octobre 2023
B peut bénéficier au Maroc des soins requis par son état de santé. Les décisions litigieuses sont dès lors suffisamment motivées. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
Ce dernier article disposait, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
tant leur accompagnement que la continuité des soins dispensés. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
sécurité sociale ", notamment, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
la participation au dispositif de la permanence des soins ambulatoires sur le territoire, ce qui l'exposait, sauf observations de sa part dans un délai d'un mois, à une décision de résiliation de son
DCA_19NC03625_20231227
et médico-sociaux, au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, ne relève pas de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
DCA_22LY03097_20231019
19 octobre 2023
impérieux alors que ses conséquences sont disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen particulier de
DCA_22DA01003_20220927
27 septembre 2022
du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
Par ailleurs, l'article 9 de la loi marocaine dispose " en cas de la maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou en cas de soins particulièrement onéreux, la part restant à la
1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
C aux soins de confort, sans consultation préalable du patient et de son épouse, et même ceux-ci étaient inadaptés, ce qui contrevient aux recommandations des bonnes pratiques ; - son époux (et elle-même
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles
Page 2 sur 35