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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03666_20220407
7 avril 2022
) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si
3ème chambre
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier
4ème chambre
DCA_22NT03137_20230915
15 septembre 2023
français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03039_20260319
19 mars 2026
A..., alors qu’il faisait valoir qu’un retour en Algérie ferait obstacle à ce qu’il puisse y poursuivre une vie personnelle en l’absence de possibilité d’avoir accès à des soins adaptés à son état de santé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
, son état de santé nécessitant des soins qui ne sont pas disponibles en Algérie, son intérêt n’étant donc pas de retourner dans ce pays ; il n’est pas démontré qu’il serait impossible d’obtenir un visa
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
état de santé dans son pays d'origine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02195_20240627
27 juin 2024
état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
Juge des référés
ORCA_25DA01430_20260121
21 janvier 2026
B..., né en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où il a été inspecteur de police pendant dix ans et où résident les parents de son épouse. 5. L’épouse de M.
3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
d'un traitement approprié dans son pays () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
il ne pourrait être soigné en Algérie, en raison d'un désert médical et pour des motifs financiers ; il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
d'un traitement approprié dans son pays. () ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
d'un traitement approprié dans son pays ".
8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
d'un traitement approprié dans son pays () ". 5.
DCA_23NT02059_20231215
15 décembre 2023
le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège
6ème Chambre
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
, dont la substance active est le baclofène, est disponible en Algérie, un extrait du site du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Mustapha à Alger, démontrant la disponibilité de soins de rééducation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
d'un traitement approprié dans son pays. ". 4.
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