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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
3ème chambre
DCA_24TL01077_20251209
9 décembre 2025
l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son
Juge des référés
ORCA_25LY02490_20251208
8 décembre 2025
D..., ressortissant tunisien né le 8 septembre 1968 à Monastir (Tunisie) et son épouse, Mme F...
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
Elle indique que sa fille ne pourrait pas effectivement bénéficier en Tunisie, notamment à raison de l'offre de soins prévalant dans ce pays, de son lieu d'habitation, de la prise en charge médicale et
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
ne sont pas effectivement disponibles et accessibles dans son pays d'origine, le préfet n'établit pas que le médicament dont il a besoin est commercialisé en Tunisie, en l'absence d'autorisation de mise
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
B... a uniquement sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
dans son pays d'origine, il ne peut effectivement soigner ses différentes pathologies en Tunisie ; - son état de santé s'est aggravé et nécessite un suivi médical impossible dans son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21426_20221124
24 novembre 2022
- la seule existence d'un traitement en Tunisie ne garantit pas son accès du point de vue géographique et économique. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_23PA00005_20230718
18 juillet 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00115_20221213
13 décembre 2022
Elle a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 28 ans et y dispose d'attaches familiales, en particulier ses parents et plusieurs membres de sa fratrie selon la fiche de renseignements remplie par ses soins.
5ème chambre
DCA_23NC01690_20240229
29 février 2024
A ne démontrait pas qu'il ne pourrait accéder effectivement aux soins appropriés à son état de santé en Tunisie, notamment en raison de ressources financières insuffisantes ou de circonstances exceptionnelles
DCA_24PA00886_20240926
26 septembre 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système
4ème chambre
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03451_20220907
7 septembre 2022
A invoque la durée de son séjour sur le territoire français, la présence en France de plusieurs de ses frères, son activité professionnelle en qualité de chauffeur et le coût élevé de l'insuline en Tunisie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03154_20231211
11 décembre 2023
appropriés dans son pays d'origine ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'aggravation de son état de santé, à l'absence de soins adaptés dans son pays d'origine et
ORCA_24VE01009_20251014
14 octobre 2025
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
, qu'il n'aurait pas bénéficié des soins ou ne pourrait pas accéder aux soins dont il a besoin en Tunisie.
ORCA_24VE03414_20250415
15 avril 2025
Si les requérants soutiennent qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Tunisie, en raison de la crise économique qui compromet l’accès aux soins pour une pathologie
DCA_24TL02223_20260505
5 mai 2026
état de santé en cas de retour en Tunisie, compte tenu de ses moyens financiers, alors qu’il ne pourra pas bénéficier de la carte « Amen Social », et de la saturation des hôpitaux, ainsi que quant à son
DCA_23LY03262_20241009
9 octobre 2024
; au regard de la complexité de sa prise en charge médicale, le suivi pluridisciplinaire dont il a besoin n'est pas possible en Tunisie ; l'impossibilité de voyager sans risque est établie ; - les refus
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