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1 243 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04181_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

à lui rembourser la somme de 1 206 euros ainsi que les intérêts dus à compter du 25 février 2016, date de versement de cette somme jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner solidairement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

sur le projet de la voie verte. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02740_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en condamnant l'OFII à verser à M. C une somme de 4 000 euros. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01469_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Rue sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Cysoing au titre de l’article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile seront aménagés en espaces verts paysagers adaptés à l'environnement et devront favoriser l'infiltration des eaux

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement n° 1911018-2004188 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la communauté d'agglomération Plaine Vallée à verser la somme de 140 000 euros à la société Vert-Marine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02214_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou de lui verser la même somme sur le seul fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04784_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

n° 2022-DTE-22761 du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elles s'ouvrent à l'ouest et au sud sur un large espace naturel boisé classé en espace vert identifié à l'ouest et en espace boisé classé au sud, dont elles constituent la terminaison nord.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2026, le conseil de Mme B... a informé la cour du décès de l’intimée et de la reprise d’instance par ses ayants droit.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00289_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

le concernant du Système d’information Schengen dans le délai de 3 jours de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04998_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La notice descriptive indique notamment que les espaces verts de pleine terre occuperont un peu plus de 51 % de la superficie du terrain d'assiette après la réalisation du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02447_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

en vertu des dispositions du 3° de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 1709345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a : - par ses articles 1 à 4, condamné la commune de Chaumes-en-Brie à verser à la société Suez Eau France la somme de 384

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D3A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01160_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... sollicite une somme de 420,99 euros. Toutefois, l’annulation prononcée par le tribunal n’implique pas le versement d’une telle indemnité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00318_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

R. 751-1 du code de justice administrative, permet par elle-même d'obtenir, au besoin d'office, le remboursement de sommes déjà versées en vertu de cette condamnation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04785_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

n° 2022-DTE-22751 du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 350

Source officielle

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