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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
à lui rembourser la somme de 1 206 euros ainsi que les intérêts dus à compter du 25 février 2016, date de versement de cette somme jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner solidairement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
sur le projet de la voie verte. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en condamnant l'OFII à verser à M. C une somme de 4 000 euros. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
Rue sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Cysoing au titre de l’article L.
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile seront aménagés en espaces verts paysagers adaptés à l'environnement et devront favoriser l'infiltration des eaux
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
Par un jugement n° 1911018-2004188 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la communauté d'agglomération Plaine Vallée à verser la somme de 140 000 euros à la société Vert-Marine
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou de lui verser la même somme sur le seul fondement de l'article
3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
n° 2022-DTE-22761 du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Elles s'ouvrent à l'ouest et au sud sur un large espace naturel boisé classé en espace vert identifié à l'ouest et en espace boisé classé au sud, dont elles constituent la terminaison nord.
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2026, le conseil de Mme B... a informé la cour du décès de l’intimée et de la reprise d’instance par ses ayants droit.
DCA_25NT00289_20251201
1 décembre 2025
le concernant du Système d’information Schengen dans le délai de 3 jours de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
La notice descriptive indique notamment que les espaces verts de pleine terre occuperont un peu plus de 51 % de la superficie du terrain d'assiette après la réalisation du projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
en vertu des dispositions du 3° de l'article 156 du code général des impôts.
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 1709345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a : - par ses articles 1 à 4, condamné la commune de Chaumes-en-Brie à verser à la société Suez Eau France la somme de 384
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D3A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
B... sollicite une somme de 420,99 euros. Toutefois, l’annulation prononcée par le tribunal n’implique pas le versement d’une telle indemnité.
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
R. 751-1 du code de justice administrative, permet par elle-même d'obtenir, au besoin d'office, le remboursement de sommes déjà versées en vertu de cette condamnation.
DCA_22PA04785_20231003
n° 2022-DTE-22751 du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 350
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