Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03772_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A soutient que le préfet a retenu à tort, au titre de l'année de son entrée en France, 2003 et non pas 1997, il n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, l'erreur de fait qu'il allègue.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01983_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'erreur de fait commise par l'administration sur la nationalité de son épouse, marocaine et non algérienne, était de nature à entraîner
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
déclarés n'est pas due, dès lors que cet oubli a été régularisé ; - les pénalités pour manœuvre frauduleuses ne sont pas dues en l'absence de preuve de fraude ; - l'imputation de charges non déductible
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
déclarés n'est pas due, dès lors que cet oubli a été régularisé ; - les pénalités pour manœuvre frauduleuses ne sont pas dues en l'absence de preuve de fraude ; - l'imputation de charges non déductible
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : - l’exemplaire de l’arrêté qui lui a été remis ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom et prénom du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
6 février 2024
son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
pas un an ; - l'administration ne peut se fonder uniquement sur une éventuelle soustraction à une mesure d'éloignement pour justifier la décision ; le préfet a nié toutes attaches en France alors même
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00088_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si le requérant conteste la teneur de la réponse apportée à ses moyens de première instance, cette critique relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02338_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
isolé à compter du 27 octobre 2020 jusqu'au 20 mai 2021, en exécution d'une décision provisoire du juge des enfants de E dans le cadre d'une procédure pénale menée à son encontre pour des faits de soustraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, et à une interdiction de séjourner sur la commune d'Auray pour une durée de cinq ans, pour des faits de détention, transport, acquisition et offre ou cession non
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ne sont pas dues en l'absence de preuve de fraude ; - l'imputation de charges non déductible ne constitue pas un manquement délibéré.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ne sont pas dues en l'absence de preuve de fraude ; - l'imputation de charges non déductible ne constitue pas un manquement délibéré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02286_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
il pourrait être reconduit d'office, a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de fraude fiscale et l'a condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00780_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de soustraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort en outre des écritures en défense, non contredites sur ce point, ainsi que des décisions de la juridiction administrative devenues définitives dont il a déjà fait l'objet, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il n'a ainsi invoqué une date différente, en produisant une pièce non probante, que pour les besoins de la cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2023 et 19 janvier 2024, ce dernier non communiqué, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'intéressé un délai de départ volontaire, s'est fondé sur la circonstance qu'il constituait par son comportement une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait été interpellé pour des faits de non
Source officiellePage 2 sur 5