- le préfet a méconnu son droit à être entendu ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations

Il s'ensuit également que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien doit être écarté. 11. En quatrième lieu, M.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités portugaises : - est insuffisamment motivée ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - méconnaît les stipulations

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.

Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté une demande écrite de titre de séjour, assortie des pièces justificatives.

Il présente ainsi le caractère d’un mémoire de réclamation au sens des stipulations du CCAG-FCS citées au point 2.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

et de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté préfectoral contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations orales et écrites

L'arrêté du 5 février 2024 vise notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

de séjour : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur ; - il n'a pas été invité à présenter des observations écrites ou orales avant l'intervention de l'obligation de quitter

Dès lors, contrairement à ce qu'il soutient, il a bien été mis à même de présenter des observations écrites et orales dans le cadre d'une procédure contradictoire. Au demeurant, M.

territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est également entachée d'un vice de procédure, méconnaissant le principe général du droit d'être entendu garanti par les stipulations

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, qu’à la condition que ces travaux aient été effectués avec l’accord préalable et écrit de la commune. 12.

Elle soutient que : L’arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Et aux termes de l'article 33.2 du CCAG PI : " La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché.

Ils soutiennent que : - leurs refus de séjour sont insuffisamment motivés, méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

les weekends et jours fériés, à 10 heures au commissariat de Villepinte, lui a interdit de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite