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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le fonctionnaire sont lus en séance. () A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurances en exécution du contrat d'assurances et ce, dans la limite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, la société La compagnie GFA Caraïbes, assureur de la société " Guada Moto ", a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
vitesse, laquelle, en tout état de cause, n’était pas élevée ; les forces de l’ordre ont d’ailleurs retenu que l’infraction de défaut de maîtrise du véhicule n’était pas caractérisée ; - elle est subrogée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la commune, il peut être tenu compte de cette attestation, alors même que le lien de subordination entre cet agent et M. B n'y est pas expressément mentionné. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A l'appui de sa demande, la société City One Bags produisait dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d'audition d'un témoin des faits, rapportant des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
existant avec le C, en considérant qu'il s'agissait d'un conflit entre deux médecins en les plaçant sur le même niveau ; les faits doivent être appréciés sous l'angle de ce lien de subordination ; au
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Selon la déclaration, l'accident serait survenu le 22 juillet 2015 en présence d'un témoin, M. C, .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la profession de gardien de la paix sans respecter la procédure correspondante ; malgré ce constat de sa prétendue inaptitude, il a été affecté dans un service procédural dédié à l'audition des témoins
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02168_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient qu'un témoin oculaire, qui lui est complétement étranger, atteste de la défectuosité de la main courante, à l'origine de son dommage.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
père, " B ", quand bien même il n'y aurait pas de filiation juridiquement établie, que cette démarche s'inscrit aussi dans le cadre de sa conversion au judaïsme, que sa mère le soutient et qu'il ne supporte
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ce dernier témoigne également de son comportement habituel d'agressivité. Si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Un autre collègue indique aussi avoir été témoin de propos à connotation sexuelle tenus par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D, qui ne démontre pas avoir été le témoin direct de violences, ne peut bénéficier des dispositions du décret du 10 janvier 1992 et de sa circulaire d'application du 18 juillet 2000 ; - la pension de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce qu’un agent ayant témoigné de la méconnaissance par l’administration de son obligation de sécurité ou ayant subi des dommages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Après avoir adressé à la commune de Biganos une demande indemnitaire préalable restée vaine, la société GMF Assurances, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de la subrogation dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête interne à la société que si des signataires de la pétition ont déclaré ne pas avoir été témoins de propos sexistes ou racistes de la part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support
Source officiellePage 2 sur 26