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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6225-9 du code de du travail, " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
D a contesté la décision de suspension du 27 janvier 2022, demandé sa réintégration et le paiement de ses rémunérations de décembre 2021 et janvier 2022, et sollicité une titularisation ou un contrat
Juge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
Le 24 mai 2024, la commune de Menton a transmis au service chargé du contrôle de légalité les différents contrats.
DCA_26NT00669_20260410
10 avril 2026
de courte durée et qu’il a remis le 8 janvier 2026 une promesse d’embauche ; l’agence a proposé un contrat pérenne auprès du même employeur ce qui implique une forte probabilité de renouvellement de contrats
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
Sur la décision contestée en tant qu'elle prononce une suspension : En ce qui concerne la légalité externe : 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
Selon les dispositions de l’article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l’article L. 6225-4, l’agent de contrôle de l’inspection du travail propose la suspension de l’exécution du contrat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, dans la mesure où cette suspension n’entre en vigueur qu’au terme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la communauté de communes : 4.
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
du contrat litigieux ; - la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a méconnu son office en substituant au contrôle du « doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué » celui d’une
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire. / Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du directeur, du chef de pôle et du président
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
ne pouvait être prononcée dès lors qu'elle ne se fonde pas sur un des motifs de suspension prévus à l'article 13 de son contrat d'engagement ; - la responsabilité du centre hospitalier de Cadillac est
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions aux fins d'annulation, qui étaient bien dirigées contre les décisions de suspension et de licenciement prises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme G, et que cette suspension était susceptible d'être suivie d'une décision de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, dans le délai
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Clermont-Ferrand de lui verser la rémunération due depuis sa suspension.
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - la décision de l'écarter du planning des urgences n'est pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, une simple mesure d'ordre intérieur, puisqu'elle s'est faite contre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance, convention de prêt de main d'œuvre, accord de coopération) ainsi que les éléments de facturation s'y rapportant pour l'année 2021 ; - contrairement à ce
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