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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
approche psychologique différente de celle recommandée par ces collèges ; aucun exemple précis et daté de paroles de nature à discréditer ses collègues ou à créer un clivage au sein de l’équipe n’est cité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
Elle peut ainsi légalement infliger une sanction sur le fondement de témoignages anonymes, ou anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 4.
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
A de communiquer les accusés de réception de ses lettres de dénonciation et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
ne font pas état de malversations financières dont elle serait coupable ; le principal témoin à charge s’est dérobé à la confrontation et aux audiences devant le juge ; plusieurs autres témoins ne sont
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à
DCA_23LY01010_20240327
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à
DCA_23LY01011_20240327
DCA_23LY01014_20240327
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00421_20240117
17 janvier 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021, comportant la désignation de son conseil, dont Mme B a été avisée par lettre recommandée le 22 janvier 2022, comme en témoigne l'accusé
DCA_23LY01001_20240327
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son dossier individuel, qu'il a consulté le 14 décembre 2018, ne comportait aucun témoignage écrit de ses accusatrices
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
/Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. /Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
D'autre part, le respect de ce délai, qui a notamment pour objet de permettre au fonctionnaire de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins, s'impose même dans le cas où la date de
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
les échanges qu'elle avait avec ses avocats, propos qu'il dit avoir compris comme étant une menace de sa part, l'incident du même jour ayant justifié son rapport au recteur, consistant pour Mme C de l'accuser
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
A la suite de cette demande, les services du rectorat ont envoyé à Mme A un dossier comportant 217 pièces, dont elle a accusé réception le 8 février 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 4.
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
d'une infraction pénale a droit en pleine égalité au moins aux garanties suivantes : () g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable " et des stipulations de l'article
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